Toute utilisation de l’application BOUlanGEZ est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et inconditionnelle des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à compter de leur acceptation et s’appliquent durant toute la durée de l’utilisation de l’application BOUlanGEZ (ci-après le « l’Application »). Elles intègrent la politique de confidentialité appliquée.L’utilisateur disposera de la possibilité de consulter à tout moment, via son profil utilisateur accessible sur l’application, toutes les données collectées et traitées et pourra à tout moment les modifier, les supprimer ou les télécharger sans préavis et sans condition.Compte tenu des évolutions possibles de l’application et de la réglementation, PHARMEDIGROUP SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne, directement sur l’application.Éditeur de l’application : PHARMEDIGROUP SAS (ASARLE), dont le siège social est situé 20 rue des carnaux, 37270 Azay sur cher, numéro de SIREN 882 314 974, ci-après « PHARMEDIGROUP ».Hébergeur certifié de données de santé : OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix



1. BOUlanGEZ : de quoi s’agit-il ? -
BOUlanGEZ est une application mobile qui intègre qui offre aux boulangers la possibilité de s’informer sur divers sujets de santé, de manière personnalisée, aussi bien au niveau de l’utilisateur et son profil mais également au niveau des potentiels liens avec son activité professionnelle. L’application intègre un parcours de prévention des troubles veineux et notamment des troubles veineux des membres inférieurs. Ce dispositif permet aux Utilisateurs de mieux comprendre et de connaitre ses facteurs de risques et d’agir sur ces derniers.

Lors de son utilisation de l’Application, l’utilisateur va :
- Tout d’abord, remplir un questionnaire d’évaluation en ligne au sein de l’espace sécurisé BOUlanGEZ ;
- Puis, s’il le souhaite, prendre un rendez-vous avec un professionnel de santé partenaire, médecin ou pharmacien, afin de mieux comprendre ses risques et approfondir l’évaluation réalisée en ligne et, en cas de besoin identifié, se faire prescrire et délivrer des dispositifs de contention / compression.
- Et enfin bénéficier d’un ensemble de contenus informatifs et ludiques ainsi que des conseils d’amélioration des habitudes de vie.

1.1 - Le questionnaire d’évaluation

‍Le questionnaire d’évaluation, a pour objet de mesurer et de déterminer le profil de risques veineux de l’utilisateur. Le questionnaire est une version aménagée de « Blanchemaison P. L’évaluation du risque de maladie veineuse par le phléboscore® » (https://www.revue-phlebologie.org/donnees/portedocument/mes_telechargements2.php?cparam=456gaocm5rgf3e82n8wrqjd1e9whhs3f7ual2xmzge984zebvo7ck2qdmyakirp). Il comprends une série de 11 questions sur les Antécédents personnels - Antécédents familiaux et Indicateurs personnels de risque et permet de déterminer le risque de souffrir ou non d’une maladie veineuse. L’utilisateur est informé qu’il peut s’arrêter à tout moment quel que soit l’étape du questionnaire.
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1.2 - Le rendez-vous avec un professionnel de santé

A l’issue du questionnaire et si le risque de souffrir d’une maladie veineuse est soulevé par les réponses au questionnaire, l’utilisateur est invité à prendre un rendez-vous avec un professionnel de santé de son choix dans les conditions suivantes :
- Respect du parcours de soins : le premier rendez-vous devra être pris auprès de son médecin traitant ou, dans le cas où l’utilisateur n’aurait pas de médecin traitant déclaré, auprès d’un médecin généraliste
 
- A l’issue de ce 1^er rendez-vous, le médecin généraliste pourra déterminer la nécessité ou non de prendre un rendez-vous complémentaire avec un médecin spécialiste.

- OU, dans le cas d’un risque identifié dit « faible » un entretien pharmaceutique avec un pharmacien partenaire PHARMEDIGROUP afin de délivrer un dispositif de compression des membres inférieurs à titre préventif. 

L’utilisateur est libre de recourir à l’une de ces deux modalités (ci-après dénommées les « Services ») ou à aucune d’elles.
Si une officine de pharmacie est identifiée dans sa ville ou à proximité de son lieu d’habitation, le recours à un entretien pharmaceutique lui sera recommandé. L’utilisateur pourra en tout état de cause recourir librement au format de rendez-vous prévention qu’il souhaite.

‍L’Entretien pharmaceutique :

‍Le service d’entretien pharmaceutique est assuré par une pharmacie partenaire PHARMEDIGROUP. Ainsi, si l’utilisateur choisit cette option, il sera dirigé vers plusieurs officines proches de son domicile ou de l’adresse qu’il fournira pour se localiser. L’entretien pharmaceutique a pour objectif de prendre les mesures nécessaires à la délivrance d’un dispositif de compression et informer l’utilisateur sur les bonnes pratiques en matière de compression. 
Le Service d’entretien pharmaceutique est opéré par des pharmacies indépendantes.
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‍1.3 - Accompagnement et Orientation de l’utilisateur dans son Parcours de prévention
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A l’occasion de l’utilisation de l’application, l’utilisateur bénéficie d’une orientation vers son médecin traitant ainsi que des conseils afin d’améliorer ses habitudes de vie. Il reçoit par mail des invitations à consulter son médecin traitant et à réaliser des actions en vue d’améliorer ses habitudes de vie.
Tout au long de son usage, l’utilisateur pourra recevoir des notifications par e-mails et sms afin de l’inviter à réaliser les actions nécessaires à la réalisation des différentes étapes dans son parcours de prévention.
Après pseudonymisation, les données personnelles de l’utilisateur pourront également être utilisées par des tiers aux fins d’une évaluation scientifique afin de mesurer l’impact du service BOUlanGEZ sur la prévention des risques veineux et la diminution des situations à risques.
Enfin, pendant une durée initiale de cinq (5) ans après participation au parcours de prévention des troubles veineux intégré dans l’application BOUlanGEZ, l’utilisateur recevra des propositions d’action en faveur de sa santé et pourra se voir proposer la réalisation d’un nouveau parcours de prévention. L’utilisateur, pendant cette période, pourra toujours refuser l’envoi desdites actions proposées.
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IMPORTANT

BOUlanGEZ ne permet pas le traitement de situation d’urgence. Toute situation d’urgence médicale doit conduire l’utilisateur à consulter son médecin traitant ou médecin spécialiste qui assure son suivi médical ou à contacter les services d’urgence aux numéros suivants :

- Les services d’urgence médicale : 15 (SAMU) ou 18 (POMPIER),

- Le service d’urgence médicale européen : 112.

BOUlanGEZ : comment et qui peut y accéder ? L’accès à l’application BOUlanGEZ est réservé aux personnes physiques majeures et ouvrant-droits d’un contrat de garantie complémentaire santé-prévoyance auprès d’AG2R dans le cadre de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.Conditions d’accèsL’application, ses Contenus et Services, est accessible sur invitation personnelle transmise par courriel et/ou courrier au personne éligible. Ces communications intègreront un code personnel unique permettant d’ouvrir l’application sur son smartphone.

Lors de la première connexion, l’utilisateur est invité à créer son profil utilisateur. Pour se faire, l’utilisateur saisit les données qui permettent son identification et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création de son profil, le consentement exprès, préalable et éclairé de l’utilisateur est collecté au titre de :L’acceptation des présentes CGU ;la collecte et le traitement de ses données de santé à caractère personnel nécessaire pour bénéficier des parcours de prévention proposés.Clôture du profil utilisateurL’utilisateur peut choisir à tout moment de clôturer son profil utilisateur en en faisant la demande, une fois connecté, via le lien proposé au sein de la politique de protection des données ou simplement dans la section « profil » de l’application.En toutes hypothèses, l’utilisateur est informé que son profil utilisateur peut être clôturé :Au terme de la période d’éligibilité au regard du contrat d’assurance santé- prévoyance dont est bénéficiaire l’utilisateur ;Au terme d’une période d’inactivité du profil utilisateur de 24 mois,En cas de retrait du consentement accordé pour le traitement des données personnelles de santé dans les conditions définies au sein de la politique de protection des données personnelles ;Par l’Éditeur qui se réserve la possibilité de clôturer le compte utilisateur de l’utilisateur et de refuser en conséquence tout accès de l’utilisateur en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse, de communication d’informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de l’utilisateur définies aux présentes CGU.L’envoi d’une notification précède la clôture effective du profil utilisateur. Après la clôture de son profil, l’utilisateur ne sera dès lors plus en mesure d’accéder à l’application, à ses Services et Contenus.

2. - BOUlanGEZ : comment et qui peut y accéder ?

‍L’accès à l’application BOUlanGEZ est réservé aux personnes physiques majeures et ouvrant-droits d’un contrat de garantie complémentaire santé-prévoyance auprès d’AG2R dans le cadre de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
‍
2.1 Conditions d’accès
‍L’application, ses Contenus et Services, est accessible sur invitation personnelle transmise par courriel et/ou courrier au personne éligible. Ces communications intègreront un code personnel unique permettant d’ouvrir l’application sur son smartphone. 
Lors de la première connexion, l’utilisateur est invité à créer son profil utilisateur. Pour se faire, l’utilisateur saisit les données qui permettent son identification et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Lors de la création de son profil, le consentement exprès, préalable et éclairé de l’utilisateur est collecté au titre de :
- L’acceptation des présentes CGU ;
- la collecte et le traitement de ses données de santé à caractère personnel nécessaire pour bénéficier des parcours de prévention proposés.
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2.2 Clôture du profil utilisateur

‍L’utilisateur peut choisir à tout moment de clôturer son profil utilisateur en en faisant la demande, une fois connecté, via le lien proposé au sein de la politique de protection des données ou simplement dans la section « profil » de l’application.

En toutes hypothèses, l’utilisateur est informé que son profil utilisateur peut être clôturé :
Au terme de la période d’éligibilité au regard du contrat d’assurance santé- prévoyance dont est bénéficiaire l’utilisateur ;
Au terme d’une période d’inactivité du profil utilisateur de 24 mois,
En cas de retrait du consentement accordé pour le traitement des données personnelles de santé dans les conditions définies au sein de la politique de protection des données personnelles ;
Par l’Éditeur qui se réserve la possibilité de clôturer le compte utilisateur de l’utilisateur et de refuser en conséquence tout accès de l’utilisateur en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse, de communication d’informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de l’utilisateur définies aux présentes CGU.
L’envoi d’une notification précède la clôture effective du profil utilisateur. Après la clôture de son profil, l’utilisateur ne sera dès lors plus en mesure d’accéder à l’application, à ses Services et Contenus.
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3. BOUlanGEZ : secret médical et fondement scientifique‍

3.1 Secret médical

‍Dès lors que l’utilisateur ouvre l’application, l’ensemble des données de santé recueillies ou produites à cette occasion, est couvert par le secret médical dans les conditions prévues par la loi ainsi que les conditions explicitées au sein de la Politique de protection des données.
Les professionnels de santé intervenant dans le cadre du parcours de soins sont garants du secret médical conformément aux dispositions de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, de l’article 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant.
À ce titre, les mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur ont été déployées par les partenaires de PHARMEDIGROUP.

3.2 Comité médical et scientifique
‍L’application est conçue avec l’expertise du professeur Stéphane MOULY, Président de la COMEDIMS AP-HP, Président du COMED AP-HP, Membre du Conseil d’Administration de la Société Française de Pharmacologie & Thérapeutique (SFPT), Membre du Collège des Enseignants de Médecine Interne (CEMI)

4. - BOULanGEZ : droits et obligations

‍4.1 Protection des données à caractère personnel

‍L’utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles ci-après.
‍
‍Propriété intellectuelle‍
‍Contenus 
‍L’ensemble des Contenus accessibles (autrement dit, l’ensemble des articles, illustrations, programmes, questionnaires, tests, fonctionnalités, (ci- après dénommés les « Contenus ») est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Éditeur avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant ses Partenaires.
Ces Contenus sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de l’Application ;tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Bases de donnéesConformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, l’Éditeur ou, le cas échéant ses Prestataires, est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant l’application.

En accédant à l’application, l’utilisateur reconnait que les données la composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’application auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

‍Marques et signes distinctifs
‍Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées sont la propriété de l’Éditeur ou de ses Partenaires. Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur et/ou de ses Partenaires, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à l’Éditeur ou à des tiers expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires.

‍Responsabilité‍

‍Responsabilité de l’utilisateur

‍L’utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l’application, de ses Services et Contenus, dans les conditions de droit commun.Il appartient notamment à l’utilisateur :de respecter les conditions des accès, en particulier, ne pas utiliser les mot de passe et identifiant d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;d’utiliser les Services et Contenus de manière normale, loyale et conforme à sa destination ;d'avertir l’Éditeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;De ne pas commercialiser tout ou partie des Services et Contenus d’utiliser l’application dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que dans le respect des dispositions des présentes CGU.

‍Responsabilité de l’Éditeur

‍L’Éditeur n’est tenu qu’à une simple obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations.L’application et tous les Contenus et Services sont utilisés sous les seuls responsabilités, contrôles et direction de l’utilisateur.
En particulier, l’utilisateur reconnaît qu’il renseigne sous ses seuls contrôles et responsabilités les réponses aux questions posées afin de déterminer son profil de risques, lequel est strictement indicatif et non diagnostic.L’utilisateur est en conséquence informé que l’Éditeur ne sera pas responsable des dommages résultant notamment de :
- L’utilisation faite par l’utilisateur des Services et Contenus mis à sa disposition et notamment de l’interprétation qu’en fera l’utilisateur et des conséquences de leur utilisation ;
- La divulgation par l’utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;L’utilisation par l’utilisateur des mots de passe et identifiant d'un autre Utilisateur ;
- La transmission par l’utilisateur à des tiers de toute information concernant son état de santé et notamment son profil de risques, les conseils d’orientation et les recommandations sur ses habitudes de vie délivrés via l’application ;
- La transmission par l’utilisateur aux professionnels de santé d’informations incomplètes ou erronées ;

‍Responsabilité des Professionnels de santé

‍Les Professionnels de santé - médecin et pharmacien intervenant dans le Parcours de prévention dans les conditions définies aux présentes - chacun en ce qui les concerne, sont intégralement et exclusivement responsables des conseils qu’ils donneront à l’utilisateur, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l’exercice de leurs activités professionnelles.Sécurité‍GénéralitésTout Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès à l’application, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus ou toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Éditeur.En aucun cas, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement au travers du réseau internet.

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour rendre l’application accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

‍Cas de force majeure

‍L’Éditeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution des prestations, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de l’Éditeur et inclut en particulier (sans limitation) :
- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
- Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
- Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeur.
L’Éditeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

‍Réclamation

‍Toute réclamation en lien avec l’utilisation de l’application devra être adressée par mail à contact@pharmedigroup.com. 

‍LitigeLes présentes CGU sont régies par la loi française.Politique de confidentialité‍

‍ARTICLE 1 : PRÉAMBULECette politique de confidentialité et ces mentions légales s'appliquent à l’application BOUlanGEZ, tant les espaces publics accessibles sans inscription que les espaces « privés » de nos usagers, accessibles avec un login et un mot de passe, après inscription et modération par nos équipes. La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;A qui ces données sont transmises ;Éventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".

‍ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

‍Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;Le traitement répond à une obligation légale ;Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

‍ARTICLE 3 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES‍LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

‍Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Antoine LAURENT. Il peut être contacté de la manière suivante : contact@pharmedigroup.com. Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉESLe responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

‍LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

‍Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Mathieu MAYJONADE.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :Par email sur contact@pharmedigroup.com‍

‍ARTICLE 4 : DROITS DE L'UTILISATEUR

‍Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximums.

‍PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

‍Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacementL'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :Se connecter sur son espace personnel et cliquer sur le bouton "modifier mon compte" ou "supprimer mon compte"S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :Droit à la portabilité des donnéesL'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :Rédiger un email à contact@pharmedigroup.com

‍Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des donnéesL'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :Rédiger un email à contact@pharmedigroup.com

‍Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.Droit de déterminer le sort des données après la mortIl est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Droit de saisir l'autorité de contrôle compétenteDans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

‍DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

‍Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

‍ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

‍La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée : www.pharmedigroup.comL'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 15/07/2023.

‍ARTICLE 6 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
‍En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.

‍ARTICLE 7 : MENTIONS LÉGALESSite : www.pharmedigroup.com – Application BOUlanGEZ
Éditeur : Pharmedigroup, SAS au capital de 312 916 € dont le siège social est situé : 20 RUE DES CARNAUX AZAY-SUR-CHER 37270 représentée par Antoine Laurent, en sa qualité de Président, immatriculée au RCS de 882314974, adresse mail : contact@pharmedigroup.com. 
Directeur de la publication : Sandrine Montoya

Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :Pharmedigroup est hébergé par OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :

Pharmediroup est hébergé par OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix